STAROFSERVICE S.A.S:Société propriétaire du site StarOfService et éditant les services de StarOfService
Le site : StarOfService
Demande:Ensemble des données (informations, sons, photos, design, etc.) qu’un Client met en ligne sur le site StarOfService pour demander un service.
ClientPersonne physique ou morale, inscrite sur le site StarOfService qui met en ligne une ou plusieurs demandes de services sur le site StarOfService. Il s’agit d’un demandeur de services.
ProfessionnelPersonne physique ou morale, inscrite sur le site StarOfService qui met en ligne plusieurs données (informations, sons, photos, design, etc.) afin de pouvoir proposer ses services sur le site StarOfService. Il s’agit d’un prestataire de services.
UtilisateurPersonne physique ou morale utilisant les services de StarOfService
Compte ClientCompte ouvert par le Client en s’inscrivant sur le site StarOfService afin de lui permettre l’accès aux services de StarOfService.
Compte ProfessionnelCompte ouvert par le Professionnel en s’inscrivant sur le site StarOfService afin de lui permettre l’accès aux services de StarOfService.
Devis:Ensemble des informations saisies par le Professionnel sur StarOfService pour répondre à une Demande précise d'un Client
Profil:Informations saisies par le Professionnel sur StarOfService regroupant l’ensemble des informations et renseignements le concernant.
PartenaireEntreprise tierce avec laquelle StarOfService entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'Utilisateur.
Ces conditions générales ont pour objet de :
Ces conditions générales forment un contrat à valeur obligatoire conclu entre STAROFSERVICE S.A.S et vous-même applicable dès lors que vous utilisez StarOfService et les services de StarOfService. Ces conditions générales s'appliquent sans restriction ni réserve à la totalité des produits et services qui composent les offres payantes sur StarOfService. STAROFSERVICE S.A.S a le droit de faire évoluer ses offres payantes, d’ajouter et/ou modifier ses produits et services, d’ajouter des fonctionnalités à celles composant ses offres payantes, sans que le Professionnel et le Client ne puissent demander une quelconque indemnité. Ces conditions générales sont disponibles sur le site StarOfService. Les données enregistrées par StarOfService constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Si un Professionnel ou un Client de StarOfService viole ces conditions générales, StarOfService pourra bloquer l’utilisation des services à cet Utilisateur, ou lui interdire également l’accès au site StarOfService de manière temporaire ou définitive.
STAROFSERVICE S.A.S détient la propriété exclusive sur ces conditions générales. Toute diffusion, exploitation, utilisation et/ou reproduction de ces conditions générales, totale ou partielle, sur tous supports est formellement interdite. Dans le cas contraire, vous pouvez vous exposer à des poursuites judiciaires. Votre inscription sur StarOfService, soit en tant que Client soit en tant que Professionnel, emporte votre acceptation expresse et sans réserve de ces conditions générales et votre engagement à en respecter les termes et conditions. L’Utilisateur peut lire ces conditions générales via le site StarOfService. STAROFSERVICE S.A.S se réserve le droit de modifier ses conditions générales à n’importe quel moment en mettant en ligne les conditions générales modifiées sur StarOfService. Les Clients et Professionnels devront prendre régulièrement connaissance des conditions générales pour être informés des modifications.
STAROFSERVICE S.A.S met à votre disposition un service en ligne destiné à publier gratuitement des demandes de services via le web et accessible sur www.starofservice.lu. STAROFSERVICE S.A.S, via StarOfService, propose de mettre en relation des demandeurs de services, dénommés Clients, avec des prestataires de services, dénommés Professionnels. Les demandes de services regroupent des demandes publiées par des Clients qui sollicitent l’intervention d’un Professionnel pour réaliser le ou les services souhaités. Les Professionnels envoient un Devis pour chaque Demande qui les intéresse.
STAROFSERVICE S.A.S agit en qualité de simple hébergeur et procure :
Les outils techniques et l’espace de stockage permettant aux Professionnels de StarOfService, inscrits, de diffuser sur StarOfService leurs informations relatives à leur Profil et à leurs Devis; et aux Clients, inscrits, de diffuser leurs demandes de services; La technologie de mise en relation qui permet aux Professionnels et aux Clients de StarOfService de faciliter leur mise en relation. Les informations diffusées sur StarOfService, par les Clients et les Professionnels, le sont sous leur seule responsabilité. STAROFSERVICE S.A.S ne pourra pas être tenu responsable du contenu et de la véracité d’un Compte ou d’un Profil.
STAROFSERVICE S.A.S peut diffuser de la publicité sur StarOfService et dans les emails envoyés à ses Utilisateurs.
STAROFSERVICE S.A.S n’est pas une agence de recrutement. STAROFSERVICE S.A.S n’est pas une société d’Intérim. STAROFSERVICE S.A.S n’a pas la qualité d’employeur des Professionnels. Les Professionnels ne sont placés sous aucun lien de subordination de STAROFSERVICE S.A.S dans le cadre de l’utilisation des services de StarOfService.
L’objet de STAROFSERVICE S.A.S est uniquement de permettre la mise en relation entre les Clients et les Professionnels. STAROFSERVICE S.A.S n’a aucune obligation, aucune responsabilité, aucun devoir, ni aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur les relations formées entre Professionnels et Clients et notamment, sur : l’absence de réponse d’un Professionnel à une Demande, le nombre de Devis reçus pour une Demande, la qualité du service réalisé, la qualité des demandes publiées et envoyées aux Professionnels, le nombre de demandes publiées et envoyées aux Professionnels, le délai de réalisation du service, le cadre légale dans lequel le service a été réalisée, la véracité du Devis du Professionnel, la véracité du Profil du Professionnel, la véracité de la Demande du Client, etc.
Pour accéder et utiliser les services de StarOfService, vous devez vous assurer, sous votre responsabilité, de la compatibilité du matériel nécessaire à l’utilisation en ligne de StarOfService.
Pour proposer des services en tant que Professionnel, vous devez obligatoirement vous inscrire sur StarOfService. Pour être Professionnel et proposer vos services sur StarOfService, vous devez :
StarOfService permet aux Professionnels inscrits de bénéficier de services dans le cadre de leur mise en relation avec les Clients. Certains de ses services sont gratuits, d’autres payants. Les règles applicables sont définies ci-après.
1.1 STAROFSERVICE S.A.S met gratuitement et automatiquement en relation les Professionnels auprès des Demandes de Clients suivant des critères définis et paramétrables par le professionnel : distance de déplacement, date de disponibilité, budget, type de service, etc.
1.2 Seuls sont facturés : la première réponse d'un Client (par message sur la plateforme), la consultation du numéro de téléphone du Pro par le Client depuis le Message Automatique envoyé, l'envoi par StarOfService des coordonnées du Client au Professionnel.
1.3 Toutes les réponses des Professionnels à tous les Clients sont totalement gratuites. Les Professionnels peuvent également envoyer gratuitement des devis pour toutes les demandes des Clients disponibles. Le prix de la réponse du Client est indiqué et sera facturé en cas de réponse du Client comme indiqué en paragraphe 1.2
1.4 Le Professionnel peut accéder aux messages automatiques envoyés par StarOfService en réponse aux demandes des Clients (dans le cadre des mises en relations gratuites et automatiques énoncées au paragraphe 1.1). Les messages envoyés par le Professionnel sur ces demandes sont gratuits. L'accès au numéro de téléphone du Client par le professionnel est facturé au tarif indiqué sur la demande, correspondant à une mise en relation (cf. 1.2).
1.5 Le Professionnel est facturé lorsqu'il y a une prise de contact (cas énoncés en 1.2). Seule la première prise de contact est facturée, les échanges suivants étant gratuits. Le Professionnel s'engage à payer les messages reçus, que ces messages débouchent sur une transaction ou non. Le Professionnel peut limiter le nombre de messages reçus par semaine via la fonctionnalité "Budget Hebdomadaire". La limite minimum est fixée à 3 messages par semaine. Il s'agit d'une limite fixée seulement en cas de réponse d'un Client (cas énoncés en 1.2). StarOfService s'engage à mettre en relation le Professionnel auprès d'un maximum de Clients dès que les critères définis en 1.1 sont établis et afin d'obtenir un nombre de Clients correspondant au paramétrage du Professionnel. Le prix du message est disponible lors du paramétrage du "Budget Hebdomadaire". StarOfService s'engage à ne pas dépasser le "Budget Hebdomadaire" défini par le Professionnel.
1.6 StarOfService envoie une facture par email de chacune des prises de contact. L'historique des dépenses est également mis à disposition dans l'espace du Professionnel. Un email quotidien est envoyé pour résumer la situation (dépenses, messages reçus, envoyés).
1.7 Dans le but d'utiliser pleinement nos services les Professionnels doivent indiquer au moins un moyen de paiement valide (soit une carte de crédit, soit un partenaire de paiement agréé). Une fois le moyen de paiement enregistré, celui-ci pourra être utilisé pour tous vos achats. Si votre moyen de paiement principal telle qu'indiqué dans votre Compte s'avère être expiré, être invalide ou, quoi qu'il en soit, impossible à débiter, vous acceptez que StarOfService puisse utiliser la deuxième méthode de paiement indiquée le cas échéant dans votre Compte.
1.8 Annulations et remboursements. Pour toute demande d'annulation ou de remboursement, veuillez nous adresser votre demande par email à contact@starofservice.com au maximum trente (30) jours après la facturation. Aucune réclamation ne pourra être émise passée la période des trente (30) jours. Si vous désactivez votre compte avant que nous traitions votre dossier, nous ne serons pas en mesure de traiter votre demande.
1.8 Annulations et remboursements. Pour toute demande d'annulation ou de remboursement, veuillez nous adresser votre demande par email à contact@starofservice.com au maximum trente (30) jours après la facturation. Aucune réclamation ne pourra être émise passée la période des trente (30) jours. Si vous désactivez votre compte avant que nous traitions votre dossier, nous ne serons pas en mesure de traiter votre demande. 1.9 Les crédits issus du service client ajoutés sur votre compte StarOfService sont valables pendant 1 mois à compter du jour de l'ajout et expirent automatiquement à la fin de cette période s'ils n'ont pas été utilisés.
Par votre inscription sur StarOfService et la création d’une Demande, vous devenez Client. Vous autorisez les Professionnels à consulter et à répondre à vos demandes. Vous autorisez STAROFSERVICE S.A.S, via sa technologie de mise en relation, à ce que vos demandes et vos informations contenues dans votre Compte soient envoyées aux Professionnels dont les Profils pourraient correspondre à vos demandes. Vous autorisez STAROFSERVICE S.A.S, à communiquer vos demandes à ses Partenaires afin que ceux-ci, puissent diffuser vos demandes sur leur propre site et réseaux de Partenaires dans le but de toucher un plus grand nombre de personnes capables de répondre à vos demandes.
Pour accéder aux services de STAROFSERVICE S.A.S, les Clients de STAROFSERVICE S.A.S doivent créer un Compte Client sur StarOfService. Si vous ne souhaitez plus utiliser votre Compte Client, vous pouvez le désactiver ou le supprimer en envoyant un email à contact@starofservice.com. Après avoir supprimé des informations ou demandes ou après avoir résilié votre Compte, des copies de vos informations liées à votre Compte peuvent rester visibles car elles ont été partagées avec d’autres Utilisateurs de STAROFSERVICE S.A.S.
Les Clients sont les uniques responsables des Demandes qu’ils mettent en ligne sur StarOfService. STAROFSERVICE S.A.S ne peut pas être assimilé à un recruteur. STAROFSERVICE S.A.S ne peut pas être assimilé à une agence d’Intérim ou de recrutement, un employeur ou à un mandataire des Utilisateurs. STAROFSERVICE S.A.S n’a aucune obligation de résultat quant à la réponse qui pourrait être donnée à vos demandes. Pour assurer le bon fonctionnement de votre Compte Client, vous vous engagez à :
STAROFSERVICE S.A.S propose plusieurs offres payantes aux Clients afin qu’ils puissent mettre en avant leurs demandes auprès des Professionnels sur la plateforme.
Chaque Demande doit être issue d’un besoin réel du Client.
Il est interdit d’utiliser les services de STAROFSERVICE S.A.S en vue de publier des demandes ou du contenu qui :
Ne respecteraient pas les lois et règlements en vigueur dans le pays de publication de la Demande ; qui contreviendraient à la législation sur le droit du travail en France ; seraient discriminatoires ; contiendraient des publicités (publicité pour un concurrent, liens dirigeant vers un site concurrent, etc.) pour le compte de concurrents de STAROFSERVICE S.A.S ; vendraient ou feraient de la publicité de produits ou services ; porteraient sur des franchises, accords de distribution, de concession ou d’agence commerciale, système pyramidal, adhésion à un club, ou à la vente à niveaux multiples; viseraient des services sexuels ou le commerce du corps humain ou d’organes ; promouvraient un parti, un programme, une position ou un sujet politique ou une religion; n’auraient pas un besoin réel ; auraient pour but de connaître les Devis proposés par chaque Professionnel pour ensuite les transmettre à un ou plusieurs concurrents de ces Professionnels ; auraient pour but de publier plusieurs fois et en même temps la même Demande afin d’avoir davantage de Devis ;
STAROFSERVICE S.A.S peut, à sa seule discrétion, supprimer toutes demandes et/ou contenus publiés sur StarOfService qui seraient non conformes aux conditions générales ou dont le contenu pourrait porter atteinte à STAROFSERVICE S.A.S, à sa marque ou à son image, ou aux Professionnels et Clients utilisant les services de STAROFSERVICE S.A.S
Dans le but d'utiliser pleinement nos services vous devrez indiquer au moins une méthode de paiement valide (soit une carte de crédit, soit un partenaire de paiement agréé). Une fois la méthode de paiement enregistrée, celle-ci pourra être utilisée pour tous vos achats.
Si votre méthode de paiement principale telle qu’indiquée dans votre Compte s’avère avoir expiré, être invalide ou, quoi qu’il en soit, impossible à débiter, vous acceptez que StarOfService puisse utiliser la deuxième méthode de paiement indiquée le cas échéant dans votre Compte.
Les Professionnels et Clients des Services de STAROFSERVICE S.A.S s’interdisent de :
Transmettre sur StarOfService toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit (ex : services d'escorte, vente d'armes à feu ou de pièces d'armes à feu et services connexes, vente de médicaments sur ordonnance et services connexes, etc.), ou d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs, ou d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que se soit, ou d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright, ou d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit ; Mettre en danger la sécurité de StarOfService (tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ; violer des mesures de sécurité ou d’authentification; violer ou tenter de violer la sécurité du système ou du réseau) ; Envoyer des courriers, des mails, des fax ou effectuer des appels téléphoniques non sollicités pour promouvoir des produits ou services, à tout Professionnel ou Client des services de STAROFSERVICE S.A.S ; Faire un usage commercial des éléments ou des données composant StarOfService ; Utiliser les services de STAROFSERVICE S.A.S, pour un autre objet que celui du site ; Ouvrir un Compte ou mettre en ligne un Profil qui aurait pour but de promouvoir la vente de produits ou services ; Ne pas se servir de StarOfService pour promouvoir ses propres services ou produits par le biais de SPAM ou de demandes de services répétitives ;
Ces comportements peuvent conduire à des poursuites civiles et/ou pénales. STAROFSERVICE S.A.S peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre les Utilisateurs qui ont participé à de telles violations. Dans le cas où vous ne respecteriez pas l’une des interdictions visées ci-avant, STAROFSERVICE S.A.S pourra suspendre provisoirement votre accès à StarOfService ou mettre définitivement fin à votre accès à StarOfService.
Les contenus de STAROFSERVICE S.A.S (informations, textes, graphismes, vidéos, images, logos, icônes-boutons, fichiers, etc.) appartiennent de manière exclusive à STAROFSERVICE S.A.S. Ces contenus sont protégés par copyright, le droit des marques, le droit d’auteur et par le droit de propriété intellectuelle. Les Professionnels et Clients des services de STAROFSERVICE S.A.S n’ont pas le droit d’utiliser les contenus de STAROFSERVICE S.A.S autre part (autre site web, autre environnement, intranet, extranet, etc.) que sur StarOfService. Tous les codes créés par STAROFSERVICE S.A.S, pour afficher ou générer ses contenus sur StarOfService ainsi que les pages de StarOfService sont également protégés par les droits de propriété intellectuelle et vous ne devez pas copier ou modifier ces codes sous peine de poursuites judiciaires.
STAROFSERVICE S.A.S met à votre disposition un service en ligne, via StarOfService, destiné exclusivement et uniquement à publier des demandes de services et des Devis destinés aux demandes. En utilisant les services de STAROFSERVICE S.A.S sur StarOfService, en tant que Professionnel, vous allez consulter différentes demandes de services provenant de Clients et recevoir des demandes de services de Clients ciblées et correspondant à vos attentes (en fonction des informations de votre Profil). Pour entrer en relation avec un Client, vous devez envoyer un Devis au Client (proposition + prix). Lorsque vous envoyez un Devis pour un service, vous vous engagez à pouvoir réaliser le service à l’endroit, au lieu et aux conditions définis par le Client. Si le Client sélectionne votre Devis, vous devez contacter le Client le plus rapidement possible au numéro de téléphone que ce dernier vous fournira afin de convenir des modalités de réalisation du service demandé. Vous devez arriver à l’heure, être préparé pour faire le travail et être courtois en toutes circonstances. Le Professionnel sélectionné pour effectuer un service est celui dont le Devis global (proposition + prix) a été accepté par le Client. Les services de STAROFSERVICE S.A.S prennent alors fin s’agissant de cette mise en relation entre le Client et le Professionnel. STAROFSERVICE S.A.S n’intervient à aucun moment et de quelque manière que ce soit dans le cadre de la contractualisation des relations entre le Professionnel et le Client ni de la réalisation du service qui sont de la seule responsabilité du Professionnel et du Client. Lorsque le Professionnel a réalisé un service, seul le Client peut affirmer que ce service a bien été effectué et donc laisser ensuite une évaluation & un avis sur ce Professionnel. Cette affirmation se fait sans aucune intervention de STAROFSERVICE S.A.S de telle sorte que la responsabilité de STAROFSERVICE S.A.S ne peut être recherchée et que, ni le Professionnel ni le Client ne peuvent demander à STAROFSERVICE S.A.S d’intervenir pour effectuer un quelconque contrôle ou une quelconque validation, de quelque nature que ce soit, s’agissant du service objet de la relation entre un Professionnel et un Client.
STAROFSERVICE S.A.S agit en simple qualité d’hébergeur. STAROFSERVICE S.A.S n’est pas responsable du statut des Professionnels ni même de leur capacité légale à émettre des factures. Le Professionnel est seul responsable de la déclaration des revenus à faire au regard de la loi aux services fiscaux et à l’Urssaf dont les modalités sont décrites sur le site de l’URSSAF https://www.cesu.urssaf.fr
Dans le cadre de l’utilisation des services de STAROFSERVICE S.A.S, en tant que Client, vous avez accès aux Profils des Professionnels via StarOfService. Vous vous engagez à utiliser ces Profils dans le respect de ces conditions générales, des lois et règlements en vigueurs et des règles concernant la protection des données personnelles. Vous vous engagez à prendre toutes les mesures adaptées pour protéger les informations que vous avez obtenues en consultant ces Profils et notamment, contre le vol, une utilisation malveillante, un accès non autorisé, des publications à usage commercial, leur modification ou leur destruction. Seuls les Professionnels sont à l’origine de leur Profil. STAROFSERVICE S.A.S ne garantit en aucun cas l’exactitude, la véracité de ces Profils et des contenus associés. STAROFSERVICE S.A.S se réserve le droit de limiter la quantité de données accessibles par les Clients. STAROFSERVICE S.A.S peut modifier ces limitations à tout moment et à sa seule discrétion. Lorsque vous publiez une Demande de service, STAROFSERVICE S.A.S sélectionne automatiquement les Professionnels les plus adaptés pour répondre à votre Demande. Les Professionnels intéressés par votre Demande vous envoient leur Devis. Vous choisissez le Devis qui vous convient. Une fois le Devis sélectionné, un échange de coordonnées a lieu entre le Client et le Professionnel. A la fin de la prestation, le Client peut laisser une évaluation & un avis sur le Professionnel. 5. L’offre Premium 5.1 Description de l’offre : Le professionnel peut souscrire à une offre premium lui garantissant les droits suivants : Un tarif préférentiel sur les mises en relation Un profil mis en avant lors des recherches clients Un support client prioritaire 5.2 Essai gratuit : Votre abonnement à StarOfService Premium peut débuter par un essai gratuit. La durée de la période d'essai gratuit est spécifiée lors de l'inscription, et elle est destinée à permettre aux nouveaux membres et à certains anciens membres d'essayer le service. Afin d’être éligible à une offre d’essai, le professionnel doit détenir un moyen de paiement valide. A l’issue de sa période d’essai, le professionnel sera facturé au tarif en vigueur à la date de la fin de période d’essai. Le professionnel peut s’opposer à cette facturation en mettant fin à son offre d’essai à tout moment entre le 1er et le 13ème jour d’essai. 5.3 Facturation et résiliation L’abonnement StarOfService est facturé de manière trimestriel ou annuel en fonction de l’option choisie initialement. L’abonnement sera automatiquement reconduit, aux conditions initiales de souscription. Si le professionnel ne souhaite pas que son offre soit renouvelée, il doit mettre fin au plus tard 1 jour avant la date de reconduction à son abonnement Premium. Tout abonnement commencé ne peut prétendre à un remboursement. En cas de défaut de paiement d’une échéance, StarOfService se réserve le droit de récupérer cette somme ultérieurement notamment lorsque le professionnel ajoutera un nouveau moyen de paiement.
STAROFSERVICE S.A.S s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur StarOfService. Elle met aussi tout en œuvre pour sécuriser au maximum le contenu de StarOfService. STAROFSERVICE S.A.S ne saurait s'engager sur une garantie absolue, et décline toute responsabilité en cas d'intrusion, piratage, ou en cas d'insertion de virus sur son serveur et/ou sur StarOfService et/ou dans les emails transmis.
Malgré l'ensemble des précautions prises par l'équipe de StarOfService pour s'assurer que l'ensemble des informations transmises par l'intermédiaire de StarOfService soient véridiques et justes, STAROFSERVICE S.A.S ne saurait être tenue pour responsable de toutes fausses informations et/ou demandes de services communiquées aux Professionnels, de toutes fausses informations et/ou Devis communiqués aux Clients, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. STAROFSERVICE S.A.S ne saurait en aucun cas être responsable des résultats des demandes de services, notamment s'ils ne satisfont pas l'Utilisateur, tant sur le nombre de réponses que sur les Devis en eux-mêmes ou sur la qualité et caractéristiques des produits ou services proposés par les professionnels. STAROFSERVICE S.A.S n'intervient pas dans les négociations entre les Clients et les Professionnels résultant de la Demande de service sur StarOfService, et elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre les deux parties.
Il appartient au Client de vérifier les informations communiquées par le Professionnel pour s'assurer de la compétence de ce dernier pour mener à bien les services proposées. STAROFSERVICE S.A.S décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre Clients et Professionnels.
Vous garantissez STAROFSERVICE S.A.S, ses dirigeants, ses administrateurs, ses préposés et ses agents contre toute réclamation, action en justice ou Demande (incluant les frais juridiques s’y rapportant) portant sur tous contenus Professionnel ou Client que vous avez fourni sur StarOfService, tout usage que vous avez fait des contenus de STAROFSERVICE S.A.S, toute violation que vous avez faite d’un droit d’un tiers et votre manquement à ces conditions générales.
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